Conditions générales de vente

Toutes nos factures sont payables au grand comptant :

 

  1. a) Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 18%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

 

  1. b) Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.

 

  1. c) Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestée dans les délais.

 

Les marchandises fournies restent la propriété de la SPRL Confiserie Gourmande jusqu’au règlement complet de la facture.

 

La société se réserve le droit de récupérer toutes marchandises qui resteraient impayées.

 

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.